Dépôt de dossier légal

Dossier aligné sur le règlement sociétés : activité légale, tarification, RH et financement. Les champs servent de business plan RP pour validation.

Ce qu'il faut préparer

  • •Nom de la société ou structure et type d'activité légale
  • •Grille tarifaire prévue (prix produits / services) et politique de prix
  • •Rémunération employés : salaires, primes, extras, fréquence de versement RP
  • •Politique de recrutement (entretiens RP, période d'essai, formation) conforme au règlement sociétés
  • •Capital de départ, origine des fonds RP et besoins (local, stock, flotte…)
  • •Liste des associés ou actionnaires RP si applicable

Rappel : votre dossier doit rester cohérent avec le Règlement Sociétés et le Règlement général.

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